CitationLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er de la loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans car cette mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication. Il a reconnu que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant justifiait certaines limitations, mais a jugé l'interdiction trop générale. Celle-ci s'appliquait sans tenir compte de la situation du mineur, de son âge exact, de sa maturité ni des risques spécifiques à chaque service. Elle visait même des plateformes dont les dangers pour la santé et la sécurité des jeunes n'étaient pas établis, avec des exceptions trop limitées. Le législateur privait ainsi les mineurs d'un accès large à des services de communication en ligne sans proportionnalité suffisante.
Par ailleurs, le Conseil a censuré ce dispositif pour défaut de garanties légales protégeant le droit au respect de la vie privée. L'interdiction impliquait en effet que toute personne, y compris les majeurs, doive prouver son âge pour accéder aux services concernés. Or la loi ne fixait aucune condition ni limite précise quant aux modalités de cette vérification d'âge. Cette omission exposait les données personnelles sans encadrement constitutionnel adéquat. En conséquence, l'article a été déclaré non conforme à la Constitution le 14 août 2026.